Données personnelles

Droit relatif à la protection des données personnelles

En application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, la Société s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur, à assurer la protection, le secret professionnel, la confidentialité et la sécurité des données personnelles des bénéficiaires.

Le bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance et accepter expressément le fait que ses informations nominatives, directement collectées auprès de lui ou résultant de l’utilisation des prestations soient enregistrées informatiquement et que ses informations soient communiquées aux sous-traitants et partenaires de la Société.

La communication des documents et données s’effectue également dans le respect des lois et réglementations en vigueur, des préconisations prévues par la charte des droits et libertés de la personne et selon le cas, dans le respect des mesures prises par l’autorité judiciaire.